Conditions Générales de Vente

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l’ensemble des ventes conclues à distance entre L’ORTA SAS (le « Vendeur ») et tout acheteur non professionnel (le « Client ») souhaitant acquérir les produits proposés sur le site https://lorta-cbd.fr (le « Site »).

Les Produits proposés à la vente sont notamment : fleurs de CBD. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles de chaque Produit (descriptions, visuels, composition, conformité légale < 0,3% THC) avant toute commande.

La validation de la commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les CGV accessibles en ligne au moment de la commande prévalent sur toute version antérieure.

2. Vendeur – Coordonnées

L’ORTA SAS – Siège : 549 Route de Caussade, 82800 Montricoux – RCS : 942 518 507 R.C.S. Montauban – SIRET : 94251850700010 – Capital : 1000 €
Email : lorta.societe@gmail.com
Directeur de la publication : Monsieur Guillaume C – Hébergeur : OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix – 1007

3. Produits – Disponibilité

Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité postérieure à la commande, le Vendeur proposera au Client : (i) un produit équivalent de qualité/prix au moins équivalents, ou (ii) le remboursement des sommes versées sous 7 jours ouvrés.

Les produits sont destinés aux personnes majeures uniquement (18+). Aucun usage médical n’est revendiqué. Les produits contiennent un taux de THC inférieur à 0,3% conformément au droit de l’Union européenne et au droit français en vigueur.

4. Prix

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises), hors frais de traitement et de livraison qui sont précisés avant la validation de la commande et facturés en supplément.

Le prix applicable est celui en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les éventuelles promotions affichées sur le Site sont appliquées pour la durée indiquée. Le Vendeur se réserve la possibilité d’ajuster ses prix à tout moment pour l’avenir.

5. Commande – Étapes de conclusion

• Le Client sélectionne les Produits, les ajoute au panier et vérifie le récapitulatif (quantités, prix, frais).
• Le Client s’identifie / crée un compte, renseigne l’adresse de livraison.
• Le Client lit et accepte les présentes CGV en cochant la case dédiée, puis procède au paiement.
• Le contrat est formé à la confirmation de commande. Un email d’accusé de réception est adressé au Client.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude ou d’anomalie manifeste.

6. Compte client

La création d’un compte est facultative mais peut être requise pour suivre ses commandes. Le Client s’engage à fournir des informations exactes, à jour et à conserver la confidentialité de ses identifiants. Toute activité réalisée avec ces identifiants est réputée effectuée par le Client.

7. Paiement

Le paiement est exigible en totalité au moment de la validation de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le Site (ex. carte bancaire, prestataire de paiement, etc.). Les transactions sont traitées via un prestataire certifié ; le Vendeur ne stocke pas les données complètes de carte.

En cas de refus de paiement par l’établissement bancaire, la commande est automatiquement annulée.

8. Livraison

Zones : les Produits sont livrés en France métropolitaine.

Délais de livraison : sauf indication contraire lors de la commande, les produits sont expédiés dans un délai maximum de 30 jours à compter de la confirmation et du paiement complet. La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. En cas de retard indépendant de notre volonté (grève, force majeure, perturbations du transporteur), la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée.

Frais : les frais de livraison sont indiqués avant validation et sur le récapitulatif de commande.

Réception : à la livraison, le Client doit vérifier l’état du colis et des Produits en présence du transporteur et émettre, si besoin, des réserves précises et motivées sur le bon de livraison. Toute non-conformité doit être signalée au Vendeur dans les meilleurs délais via lorta.societe@gmail.com.

Le transfert des risques intervient à la remise matérielle au Client (ou au tiers désigné).

9. Droit de rétractation (14 jours)

Conformément aux articles L.221-5 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni supporter d’autres coûts que ceux de renvoi.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par email à lorta.societe@gmail.com avec : numéro de commande, nom, adresse, Produit(s) concerné(s). Le Vendeur communiquera les modalités de retour. Les Produits doivent être renvoyés intacts, scellés, non utilisés, dans leur emballage d’origine. Tout produit descellé ne peut être repris pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé (art. L.221-28).

Le Vendeur rembourse, dans les 14 jours suivant la récupération des Produits (ou preuve d’expédition), les sommes versées, hors frais de retour, via le moyen de paiement initial.

10. Conformité – Garanties légales

Les Produits bénéficient des garanties légales : garantie de conformité (C. conso. L.217-3 et s.) et garantie des vices cachés (C. civ. 1641 et s.). En cas de non-conformité ou de vice, le Client peut contacter lorta.societe@gmail.com. Les textes légaux applicables demeurent intégralement opposables.

11. Limites & Responsabilités

Les Produits sont conformes à la réglementation européenne et française relative au chanvre industriel (< 0,3% THC). Ils ne sont pas des médicaments et ne se substituent à aucun traitement médical. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un usage non conforme du Produit par le Client ou de la législation locale d’un pays de livraison choisi par le Client.

12. Propriété intellectuelle

Tous éléments du Site (textes, images, logos, chartes, visuels, vidéos, bases de données…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite du Vendeur est interdite.

13. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le Site. Elle précise les bases légales, finalités, durées de conservation, droits des personnes et modalités d’exercice (RGPD / Loi Informatique & Libertés).

14. Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs empêchant l’exécution des obligations (ex. grèves, pannes réseaux, incendies, catastrophes, décisions administratives…). L’exécution des obligations est alors suspendue pendant la durée de l’événement.

15. Modifications des CGV

Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter les présentes CGV à l’avenir. La version opposable est celle en ligne au moment de la commande, dont un exemplaire est archivé par le Vendeur conformément à l’article 1360 du Code civil.

16. Nullité partielle

Si une clause des présentes venait à être déclarée nulle, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

17. Preuve – Archivage

Le Vendeur archive les bons de commande et factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus.